Mentions légales – Récupération et sécurisation de comptes en ligne
Dernière mise à jour : 20 octobre 2026 — version 2.1
La présente page constitue la notice légale du site glamourvoxa.net, spécialisé dans la récupération et la sécurisation de comptes en ligne. Elle est destinée aux utilisateurs qui consultent le site, qui demandent un devis, qui commandent une prestation d'assistance ou qui accompagnent une démarche de récupération d'accès. Elle ne se substitue ni aux conditions générales de vente, ni à la politique de confidentialité, ni à la politique relative aux cookies, qui régissent des aspects distincts de la relation. Nous vous invitons à lire ces documents avant toute commande, car ils précisent vos droits, vos obligations et les modalités concrètes de traitement de votre demande.
1. Identité de l'exploitant du site et rôle de celui-ci
Le site est édité, exploité et mis à disposition par glamourvoxa.net, qui agit en qualité de fournisseur d'un service de la société de l'information au sens du Livre XII du Code de droit économique belge. À ce titre, l'exploitant est responsable de la conception du site, de la description des prestations proposées, de l'exactitude des informations commerciales publiées et du traitement des demandes introduites via le formulaire de contact.
Il importe de comprendre que glamourvoxa.net intervient comme prestataire technique indépendant. L'exploitant n'est ni le propriétaire, ni l'administrateur, ni le représentant légal des plateformes, réseaux sociaux, messageries ou services en ligne dont un compte serait à récupérer. Aucun partenariat, aucune affiliation et aucune délégation de pouvoir ne lient l'exploitant aux éditeurs de ces services. Par conséquent, l'exploitant ne peut ni débloquer un compte par une action interne, ni s'opposer à une décision prise par une plateforme, ni garantir qu'un compte sera effectivement restauré.
Le rôle de l'exploitant consiste à accompagner l'utilisateur dans la constitution d'un dossier de récupération, à l'aider à comprendre les procédures de vérification d'identité, à renforcer la configuration de sécurité d'un compte accessible et à documenter les démarches entreprises. Toute décision finale relative à un compte demeure celle de la plateforme concernée.
2. Forme juridique, immatriculation, identifiants fiscaux, autorisations et représentants
Conformément à l'article XII.6 du Code de droit économique et, pour les personnes morales, à l'article 2:20 du Code des sociétés et des associations, l'exploitant publie sur son site les informations d'identification suivantes.
- Dénomination et nom commercial : glamourvoxa.net, exploitée sous la même dénomination commerciale.
- Forme juridique : société à responsabilité limitée (SRL) de droit belge.
- Numéro d'entreprise : 0788.456.123, attribué lors de l'inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises.
- Numéro de TVA : BE 0788.456.123. Ce numéro est identique au numéro d'entreprise, à l'exception du préfixe « BE ».
- Registre : registre des personnes morales tenu par le Tribunal de l'entreprise de Bruxelles, division francophone (mention RPM/RPR).
- Capital : la société n'est pas tenue de mentionner un capital social ; elle dispose néanmoins de fonds propres suffisants pour couvrir ses engagements.
- Représentants légaux : les administrateurs inscrits au registre des personnes morales, seuls habilités à engager la société.
- Autorité de surveillance : l'activité de récupération et de sécurisation de comptes en ligne n'est pas soumise, en tant que telle, à une autorisation sectorielle spécifique en Belgique. Si une prestation particulière devait relever d'un régime d'autorisation, l'autorité compétente serait mentionnée dans le devis ou le contrat.
- Profession réglementée : non applicable. L'exploitant n'exerce aucune profession réglementée et n'est membre d'aucun ordre professionnel.
- Code de conduite : l'exploitant n'est pas soumis à un code de conduite enregistré au sens de l'article XII.6 du Code de droit économique.
Ces informations figurent également sur les factures, devis, conditions générales et autres documents commerciaux émis par l'exploitant.
3. Siège social et moyens de contact
Le siège social de l'exploitant, où toute correspondance officielle peut être adressée, est établi à Boulevard d'Avroy 116, 4000 Liège, Belgium. Le site ne dispose pas d'un guichet ouvert au public en dehors des heures convenues ; toute visite doit faire l'objet d'un rendez-vous préalable.
3.1 Canaux de contact
- Adresse électronique : [email protected]
- Téléphone : +32 4 277 18 35
- Adresse postale et siège : Boulevard d'Avroy 116, 4000 Liège, Belgium
- Formulaire de contact : accessible depuis la page Contact du site.
Conformément au Livre XII du Code de droit économique, au moins deux moyens de contact directs et efficaces sont mis à disposition. L'exploitant s'engage à répondre dans un délai raisonnable, généralement deux jours ouvrables, sans que ce délai constitue un engagement contractuel de résultat.
3.2 Langues de communication
Les échanges se déroulent en français, en néerlandais ou en anglais, selon la langue choisie par le client. La version française des documents contractuels prévaut en cas de divergence d'interprétation.
4. Objet, portée et public visé du site
Le site a pour objet de présenter les prestations de récupération et de sécurisation de comptes en ligne proposées par l'exploitant, d'en expliquer le déroulement, d'en préciser les limites et de permettre aux visiteurs d'introduire une demande.
Les prestations peuvent inclure, selon les cas : la reconstitution d'un dossier de récupération d'accès, l'assistance à la rédaction des demandes de vérification, l'analyse de la configuration de sécurité d'un compte accessible, la mise en place de l'authentification à deux facteurs, la gestion des mots de passe, la revue des sessions actives et des appareils connectés, ainsi que la détection de signaux d'usurpation ou de compromission.
4.1 Public visé
Le site s'adresse en priorité à des particuliers majeurs et à des travailleurs indépendants établis en Belgique, ainsi qu'à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Les personnes mineures ne peuvent commander une prestation qu'avec l'accord et l'accompagnement d'un représentant légal.
4.2 Ce que le site ne fait pas
Le site ne propose aucun service d'intrusion, de contournement de mesures de sécurité, de récupération d'accès à un compte dont l'utilisateur n'est pas le titulaire légitime, ni aucune prestation visant à obtenir indûment des identifiants appartenant à un tiers. Toute demande de cette nature est refusée et peut être signalée aux autorités compétentes.
5. Conditions d'accès et règles d'utilisation acceptable
L'accès au site est gratuit et ne requiert aucune inscription préalable. L'utilisateur demeure responsable de son équipement, de sa connexion et de la configuration de son navigateur.
5.1 Utilisation acceptable
- Ne fournir que des informations exactes, à jour et dont l'utilisateur est en droit de disposer.
- Ne pas tenter de perturber, surcharger ou contourner les mesures de sécurité du site.
- Ne pas extraire de manière automatisée le contenu du site à des fins de réutilisation commerciale.
- Ne pas utiliser le site à des fins illicites, trompeuses ou contraires à l'ordre public.
- Ne pas transmettre de données sensibles non nécessaires à la prestation demandée.
En cas de manquement, l'exploitant peut restreindre ou refuser l'accès au site et mettre fin à toute relation contractuelle en cours, sans préjudice des dommages et intérêts éventuels.
5.2 Exactitude des informations transmises
L'utilisateur garantit être le titulaire légitime du compte concerné ou agir avec l'autorisation écrite de celui-ci. Toute déclaration inexacte engage sa responsabilité et peut entraîner la suspension immédiate de la prestation.
6. Propriété intellectuelle et usage autorisé des contenus
L'ensemble des contenus du site — textes, structure, illustrations, dénominations, marques, logos, interfaces et bases de données — est protégé par le droit d'auteur et le droit des marques.
6.1 Marques et signes distinctifs
Le nom glamourvoxa.net, ses logos et ses signes distinctifs appartiennent à l'exploitant. Les marques et noms de plateformes cités sur le site appartiennent à leurs titulaires respectifs et ne sont mentionnés qu'à titre descriptif, sans suggestion d'affiliation.
6.2 Usage autorisé
L'utilisateur peut consulter, imprimer et conserver une copie des pages pour un usage strictement personnel ou interne à son entreprise. Toute reproduction, adaptation, traduction, mise à disposition du public, revente ou exploitation commerciale sans autorisation écrite préalable est interdite.
7. Exactitude, disponibilité et limitation proportionnée de responsabilité
L'exploitant s'efforce de maintenir des informations exactes et à jour, mais ne peut garantir l'absence d'erreur, ni l'exhaustivité des contenus, ceux-ci ayant une valeur informative et non contractuelle. Seuls les devis et conditions acceptés ont valeur contractuelle.
7.1 Disponibilité
Le site est accessible en principe en permanence, sous réserve des opérations de maintenance, des pannes d'hébergement, des incidents de réseau ou des cas de force majeure. Aucun niveau de service spécifique n'est garanti pour la simple consultation du site.
7.2 Limitation de responsabilité
Dans les limites permises par la loi, la responsabilité de l'exploitant ne peut être engagée pour les dommages indirects, la perte de données, la perte de chiffre d'affaires, l'atteinte à la réputation ou la perte de chances résultant de l'usage du site. En cas de dommage direct imputable à l'exploitant, la réparation est limitée au montant effectivement payé pour la prestation concernée.
Aucune clause de la présente notice n'a pour objet d'écarter les droits impératifs reconnus aux consommateurs par le Livre VI du Code de droit économique.
8. Liens externes et contenus de tiers
Le site peut renvoyer vers des ressources externes utiles à la compréhension des démarches de récupération, par exemple des pages d'aide d'une plateforme ou des publications d'autorités publiques. Ces liens sont proposés à titre informatif.
L'exploitant n'exerce aucun contrôle sur le contenu, la disponibilité, la politique de confidentialité ou les pratiques des sites tiers. Il ne peut être tenu responsable des dommages liés à leur consultation. L'utilisateur est invité à vérifier les mentions légales et les politiques de confidentialité de ces sites avant toute interaction.
9. Protection des données personnelles et cookies
Le traitement des données personnelles est décrit en détail dans la Politique de confidentialité, accessible depuis le menu principal et depuis le pied de page du site. Cette politique précise les finalités, les bases légales, les catégories de destinataires, les durées de conservation et les droits des personnes concernées, conformément au Règlement général sur la protection des données et à la loi belge du 30 juillet 2018.
9.1 Droits des personnes concernées
Vous disposez notamment d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition, de portabilité et de retrait du consentement, ainsi que du droit d'introduire une réclamation auprès de l'Autorité de protection des données. Toute demande peut être adressée à [email protected].
9.2 Cookies et traceurs
Le site utilise un bandeau d'information relatif aux cookies. Les cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site sont déposés sans consentement préalable. Les cookies de mesure d'audience, de préférence ou de marketing ne sont déposés qu'après votre accord, recueilli par ce bandeau. Le détail figure dans la Politique relative aux cookies.
9.3 Sécurité des dossiers confiés
Les pièces transmises dans le cadre d'une demande de récupération sont conservées de manière restreinte et pour la durée nécessaire à la prestation et au respect des obligations légales. Ne transmettez jamais un mot de passe par courriel.
10. Autres politiques et conditions applicables
La relation contractuelle est complétée par plusieurs documents qui font partie intégrante de l'accord conclu avec le client :
- la Politique de confidentialité, qui régit le traitement des données personnelles ;
- la Politique relative aux cookies, qui décrit les traceurs utilisés ;
- les Conditions générales de vente et d'utilisation, qui fixent les modalités de commande, de paiement, d'exécution et de responsabilité ;
- la Politique de paiement et de remboursement, qui précise les moyens de paiement acceptés, les acomptes éventuels et les règles applicables au droit de rétractation.
En cas de contradiction entre la présente notice et les conditions générales, ces dernières prévalent pour les aspects contractuels ; la présente notice prévaut pour les informations d'identification et de publication.
11. Droit applicable, juridictions compétentes et droits des consommateurs
La présente notice est régie par le droit belge. Les tribunaux belges sont compétents en cas de litige, sous réserve des règles protectrices applicables aux consommateurs.
11.1 Droit de rétractation
Lorsque le client agit en qualité de consommateur et que le contrat est conclu à distance, il dispose en principe de quatorze jours pour se rétracter, sauf exception légale, notamment lorsque la prestation a été pleinement exécutée avec son accord préalable et renonciation expresse.
11.2 Règlement amiable des litiges
Avant toute action judiciaire, les parties s'efforcent de résoudre le différend à l'amiable. À défaut, le consommateur peut saisir le Service de médiation pour le consommateur, compétent pour les litiges de consommation en Belgique, ou toute autre entité agréée. Les coordonnées de ce service sont disponibles auprès du SPF Économie.
11.3 Actions en cessation
Sans préjudice de la médiation, le consommateur conserve la possibilité d'introduire une action en cessation devant le tribunal compétent, conformément au Livre XVII du Code de droit économique, pour faire cesser une pratique contraire aux règles du marché.
12. Contact, modifications et mise à jour
Pour toute question relative à la présente notice, à une commande en cours ou à l'exercice de vos droits, vous pouvez nous écrire à [email protected] ou nous appeler au +32 4 277 18 35. Le courrier postal peut être adressé à Boulevard d'Avroy 116, 4000 Liège, Belgium.
L'exploitant se réserve le droit de modifier la présente notice à tout moment, notamment pour tenir compte d'une évolution législative, d'une nouvelle prestation ou d'un changement d'organisation interne. La version applicable est celle publiée sur le site au moment de votre consultation. En cas de modification substantielle, une information visible est affichée sur le site pendant une durée raisonnable.
La présente notice a été mise à jour le 20 octobre 2026. Nous vous invitons à la consulter régulièrement afin de rester informé des informations d'identification publiées, des coordonnées disponibles et des règles d'utilisation applicables.
Opérateur: glamourvoxa.net | Forme juridique: SRL | Numéro d'entreprise: 0788.456.123 | Numéro de TVA: BE 0788.456.123 | Siège social: Boulevard d'Avroy 116, 4000 Liège, Belgium | E-mail: [email protected] | Téléphone: +32 4 277 18 35 | RPM: Tribunal de l'entreprise de Bruxelles (francophone)
